Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (« les Acheteurs », ou « l’Acheteur ») désirant acquérir des produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site turms.fr.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserves en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site turms.fr

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site turms.fr, et prévaudront sur tout autre document.

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont proposés à la vente sur ce site par le Vendeur.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles

Il s’agit des produits suivants :

  • Ensembles de lingerie féminine, en maille, cuir et maille, ou cuir.
  • Maillots de bains féminins
  • Robes en maille ou en cuir

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site turms.fr, ce dont l’Acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • TURMS, SARL
  • Capital social 23 000 Euros
  • Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 810 584 466
  • 34, Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS
  • Mail : contact@turms.fr
  • Téléphone : 06 11 92 89 97
  • N° de TVA intracommunautaire : FR76810584466

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont vendus, sous réserve de disponibilité à cette date, aux tarifs en vigueur figurant sur le site turms.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix TTC tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix TTC des produits de la boutique en ligne.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site turms.fr

Les prix en revanche ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site, calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Une facture est établie par le Vendeur, et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne en sélectionnant les produits qu’il désire commander dans le catalogue en ligne disponible sur le site turms.fr.

Une fois les produits sélectionnés, l’Acheteur pourra aller les vérifier dans son panier et les modifier avant de les valider.

Il devra ensuite choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de la partie du prix prévue à la passation de commande par l’article 4 des présentes CGV.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande, et de signaler immédiatement toute erreur.

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, avant de confirmer une commande un récapitulatif des caractéristiques principales de la commande contenant la description des Produits, l’adresse de livraison et de facturation, le prix total HT et TTC, le mode de paiement et les délais de livraisons/frais de port appliqués, seront affichés.

Si nécessaire, il est possible de modifier la commande avant de valider définitivement celle-ci.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra enfin accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

La commande sera confirmée, dès réception du 1er terme de paiement indiqué à l’article 4, par l’envoi d’un email indiquant le numéro de la commande ainsi que le détail de celle-ci, à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la Commande de ce produit et son éventuel remboursement seront effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Toute commande passée sur le site turms.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à adresser un email à l’adresse stipulée à l’article 1, ou appeler le 06 11 92 89 97

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Pour toute question relative au suivi d’une commande l’Acheteur pourra envoyer un email à l’adresse stipulée à l’article 1 des présentes CGV, ou appeler le 06 11 92 89 97

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, l’Acheteur est invité à créer un compte (espace acheteur)

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son nom, son statut et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

L’Acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Acheteur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui seront strictement personnels. A ce titre, l’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, ou en envoyant un e-mail à contact@turms.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, le site turms.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un Acheteur après mise en demeure adressée par voir électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé exclusivement par virement bancaire à un compte bancaire qui sera communiqué par le Vendeur à l’Acheteur

Le prix est payable par l’Acheteur :

  • Pour 50% au jour de la passation de la commande
  • Pour 50% dans les 15 jours suivant la livraison des Produits à l’Acheteur

Toutefois, des conditions différentes pourront être négociées au cas par cas entre le vendeur et l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci n’a pas payé en totalité le 1er terme de paiement dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les livraisons interviendront, dans la limite des stocks disponibles, dans un délai de trois semaines à compter de la date d’enregistrement de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler la commande de ce produit. L’Acheteur aura le choix de demander le remboursement de la somme versée pour ce produit qui devra intervenir dans un délai de 30 jours ou un échange de produit.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 21 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra immédiatement en informer le vendeur.

L’Acheteur dispose en outre d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, par e-mail, à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes CGV, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en collisimo Recommandé dont les frais sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’Acheteur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

S’agissant de relations entre professionnels, il n’est pas prévu de droit de rétractation

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Les garanties légales sont régies notamment par les articles L127-4, L127-5, L217-12, et L217-16 du Code de la Consommation, ainsi que par l’article 1641 du Code Civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation
  • L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application de l’article 1641 du Code Civil, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site turms.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 20 00 857 V0. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site régies par et soumises au droit français

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site turms.fr est la propriété du Vendeur, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, il convient de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site du Médiateur du e-commerce et de la FEVAD ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

L’Acheteur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges portant sur les opérations de d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.